J.O. Numéro 292 du 17 Décembre 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20106

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Décrets du 15 décembre 2000 portant délégation de signature

NOR : MEND0003178D



Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-1149 du 15 décembre 1997 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu le décret no 2000-298 du 6 avril 2000 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale ;
Vu le décret du 18 avril 2000 modifié portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 15 décembre 1997 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1997 modifié portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie,
Décrète :


Art. 1er. - Après l'article 9 du décret du 18 avril 2000 susvisé, il est ajouté un article 9-1 ainsi rédigé :
« Art. 9-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hélène Bernard, de M. Gilles Fournier, de M. Jean Rafenomanjato, de M. Jean-Marie Hubert et de Mme Dominique Ducrocq, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Philippe Martin, attaché d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau des études et de la gestion administrative et financière. »

Art. 2. - Le ministre de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 décembre 2000.


Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale,
Jack Lang